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R.C.A.6V.Q. 215 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 36
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Texte intégral
36.(Abrogé : 2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 39.).
2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 36; 2019, R.C.A.6V.Q. 251, a. 39.
36.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 438 $.
2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 36.
36.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 438 $.
2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 36.
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